Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/MJSK0470069D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.