Article 2
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INTC0400878A/jo/article_2
Texte n°6
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.