Arrêté du 25 novembre 2004 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0400878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INTC0400878A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.