Arrêté du 25 novembre 2004 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0400878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INTC0400878A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.