Article 1
En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/AGRP0401486A/jo/article_1
Texte n°35
En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.