Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1535/2003 concernant le régime d'aide dans le secteur des produits transformés pour le cas des pruneaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/AGRP0401486A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.