Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSA0400237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/JUSA0400237A/jo/article_3
Texte n°27