Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOP0400503A/jo/article_2
Texte n°14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
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