Décret du 16 juillet 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410341D

Texte n°37

Article 1


M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004.