Décret du 16 juillet 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410338D

Texte n°36

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant la requête de l'intéressé en date du 23 juin 2004 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Jack Gauthier, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2004.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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