Décret du 16 juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/DEFD0400781D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 1er du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont elles relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense. »