Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité

Version INITIALE

NOR : DEVN0430046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/DEVN0430046A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité émet des avis scientifiques destinés à éclairer les choix politiques, à la demande du ministre chargé de l'environnement. Il peut également se saisir lui-même. Il peut en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts. Il produit un rapport annuel d'activité. Ses avis et rapports sont remis au ministre chargé de l'environnement, ils sont rendus publics.