En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachera, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, MM. Guy Heumann, Bernard Nouvier et François Texier-Neyrat, attachés principaux d'administration centrale, placés respectivement sous l'autorité de M. Hamel Mekachera, M. Jean-Pierre Petiteau et M. Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.