Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : INTA0400255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTA0400255A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.