Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : INTA0400255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTA0400255A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Mme Danièle Polvé, administratrice civile, sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.