Décision n° 2003-1114 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004

Version INITIALE

NOR : ARTE0300076S

Texte n°117

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.