Décision n° 2 du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0300001S

Texte n°118


Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le I de l'article 10 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :


  • Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
    - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
    - les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de l'approbation des programmes d'activité pour l'exercice du service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ;
    - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
    - la délivrance des cartes professionnelles ;
    - l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
    - les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
    - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central, un système de règlement-livraison ou une chambre de compensation ;
    - la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
    - les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
    - l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
    M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2003.


Pour le collège :
Le président,
M. Prada

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