Article 3
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.
Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
NOR : EQUK0301508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301508D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-308/jo/article_3
Texte n°40