Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : BUDF0400011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/BUDF0400011D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-304/jo/article_1
Texte n°27