Arrêté du 15 septembre 2003 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance

Version INITIALE

NOR : SANP0323581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/15/SANP0323581A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.