Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0300267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/INTB0300267D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.