Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité

Version INITIALE

NOR : ECOP0300931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/ECOP0300931A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés compétents.