Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité

Version INITIALE

NOR : ECOP0300931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/ECOP0300931A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.