Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0301434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/AGRF0301434D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-937/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.