Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

Version INITIALE

NOR : AGRF0302240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/AGRF0302240A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150 000 EUR par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.