Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0302500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302500A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.