Article 2
Le SNVEL est tenu de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage
NOR : AGRE0302500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302500A/jo/article_2
Texte n°66