Décret n° 2004-47 du 12 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée

Version INITIALE

NOR : INDI0301928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0301928D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/2004-47/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.