Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRG0400032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/AGRG0400032A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.