Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRG0400032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/AGRG0400032A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête :


  • Un article 1er bis est inséré à l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé :
    « Art. 1er bis. - Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
    - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
    - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 juin de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard

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