Article 1
L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0314366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/ECOT0314366A/jo/article_1
Texte n°30
L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) est abrogé.
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