Arrêté du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/SOCO0311737A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.