Article 2
Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
Décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée
NOR : AGRP0300826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/AGRP0300826D/jo/article_2
Texte n°50