Article 2
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENA0302026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/MENA0302026A/jo/article_2
Texte n°9