Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : DEFD0302481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/DEFD0302481D/jo/article_3
Texte n°8