Arrêté du 18 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/ECOP0300741A/jo/article_23

Texte n°21

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.