Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux pavés en terre cuite tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1344.
Arrêté du 27 juin 2003 portant application aux pavés en terre cuite du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
NOR : EQUE0301443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/EQUE0301443A/jo/article_1
Texte n°25