Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0320765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/JUSC0320765A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.