L'article 1er (2°) de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 71.2Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E) est ainsi modifié :
« 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
« - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit ;
« - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
« - soit justifient d'une expérience professionnelle de sept ans au moins et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique. »