Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Version INITIALE

NOR : INTA0300303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/INTA0300303D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-30/jo/article_6

Texte n°4

Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Article 6


Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots : « lundi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs » sont remplacés par les mots : « quatrième lundi précédant le jour du scrutin ».
Le dernier alinéa du même article est abrogé.