Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300908A/jo/article_2

Texte n°132

Article 2


La note des fonctionnaires relevant des corps concernés est chiffrée et peut évoluer d'une année à l'autre. Elle peut être reconduite, progresser ou diminuer annuellement. Elle est ainsi définie par l'application à la dernière note reçue au titre du corps des règles relatives aux marges d'évolution.
La progression maximale annuelle est fixée à 0,50 point. La diminution maximale annuelle est fixée à 0,50 point.
Lors de sa première notation au titre d'un corps, le fonctionnaire est noté par référence à la note 15. Cette première note peut être prise en compte pour l'attribution d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté si l'agent a précédemment bénéficié d'une notation au titre d'un autre corps.