Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels relevant de l'Office des migrations internationales en service dans les missions de cet office à l'étranger.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : SOCN0312071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCN0312071A/jo/article_1
Texte n°16