Article 4
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310642D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1285/jo/article_4
Texte n°12
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
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