Article 3
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310642D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1285/jo/article_3
Texte n°12
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.