Article 1
L'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens (Canis canis) et de chats (Felis felis) (à titre indicatif code NC 4301 90 00 et 4103 90 00) et de produits qui en sont issus est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/AGRG0301887A/jo/article_1
Texte n°19
L'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens (Canis canis) et de chats (Felis felis) (à titre indicatif code NC 4301 90 00 et 4103 90 00) et de produits qui en sont issus est interdite.
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