Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTD0300679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/INTD0300679A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.