Décret du 4 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/EQUM0400002D/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.