Article 1
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,31 % à compter de l'année 2004 de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0420256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/SANH0420256A/jo/article_1
Texte n°32