Article 6
Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».
Décret n° 2004-92 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR : FPPA0410002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/FPPA0410002D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-92/jo/article_6
Texte n°36