Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0400055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/INTD0400055D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-813/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.