Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0400055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/INTD0400055D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-813/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Après l'article 18-1, il est inséré un article 19 rédigé comme suit :
« Art. 19. - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard :
1° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 15 est porté à deux mois ;
2° Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 16 et aux deuxièmes alinéas des articles 18 et 18-1 sont fixés à un mois ;
3° La durée de validité du récépissé de demande de titre de séjour mentionné au deuxième alinéa de l'article 18 est fixée à six mois renouvelable. »