Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social

Version INITIALE

NOR : SOCA0324587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/11/SOCA0324587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/11/2004-135/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B.